Dossiers législatifs

Suspension de 5 ans de l'application des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Proposition pour garantir le libre choix des obsèques et lutter contre les abus.

Permettre la liberté effective des funérailles

Création d'un compte individuel pour encourager l'activité physique des salariés

Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active

Modernisation du modèle français de sécurité civile pour une meilleure protection des populations

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Proposition d'interdiction de la contention mécanique en psychiatrie

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière

Renforcer la lutte contre la corruption

Mesures diverses concernant la fiscalité des entreprises et des particuliers

Diverses mesures d'ordre fiscal

Amélioration de l'équité, transparence et efficacité des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

Proposition de règlement européen sur les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables pour protéger l'environnement et la santé des jeunes.

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition pour réduire le sucre dans les boissons et aliments ultra-transformés

Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés

Instruction obligatoire dès 4 ans : scolarisation avancée pour tous les enfants

visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Prévention et sécurité routière désignées comme grandes causes nationales pour 2027

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

Proposition pour mieux contrôler le e-commerce et adapter les douanes face aux grandes plateformes.

Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Prévention des risques liés aux batteries lithium et protoxyde d'azote dans les déchets

Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

Amélioration de l'accès des avocats aux dossiers de procédure

Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

Enquête sur des violences et signalements non traités au lycée Notre-Dame de Bétharram

Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements

Proposition d'interdiction du rachat d'or issu de pillages ou de vols

Interdire le rachat d’or sauvage

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales