Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 559 dossiers — page 12
Suspension temporaire de nouveaux projets routiers et autoroutiers
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Proposition de loi pour une pêche française prospère et durable
Pour une pêche française prospère et durable
Renforcement de la protection des voyageurs en cas d'annulation de vol
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
Indemnisation des harkis et leurs familles pour les préjudices subis
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
Projet de loi pour mieux encadrer les obligations des occupants et bailleurs du logement social
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Renforcer la protection de l'eau potable face aux pollutions agricoles et industrielles
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Loi de programmation pour l'hôpital public et les EHPAD
Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Faciliter l'expulsion des squatteurs en limitant leur accès aux contrats d'énergie et d'eau
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition pour réduire le sucre dans les boissons et aliments ultra-transformés
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
Prévenir les occupations illégales par l'encadrement des contrats essentiels
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition de loi pour un développement durable des territoires
Favoriser de développement durable des territoires
Proposition d'abrogation de la réforme du mode de scrutin municipal pour les petites communes
Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Lutte contre le vol de véhicules et les filières criminelles en Europe
Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe
Implantation d'un scanner TEP en Corse
Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
Lutte contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Amélioration de la gestion et de la transparence du service public pénitentiaire
La gestion du service public pénitentiaire