Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Prévenir les occupations illégales par l'encadrement des contrats essentiels
Le projet de loi vise à lutter contre les occupations illégales d'immeubles en renforçant le contrôle des souscriptions de contrats essentiels (eau, gaz, électricité) pour les occupants sans droit ni titre. Il prévoit également la possibilité de suspendre ces contrats en cas d'occupation illégale.
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