Dossiers législatifs

Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée

Interdire la surenchère abusive dans les offres de reprise d'entreprises

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Urgence démocratique pour l'application du règlement européen sur les services numériques

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X

Examen des ingérences des multinationales de la tech

Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication

Développer l'animation locale dans les communes rurales

Développer l’animation locale des communes rurales

Valorisation de l'engagement associatif

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif

Renforcement des politiques d'accompagnement à la parentalité

Les politiques d'accompagnement à la parentalité

Renforcement des contrôles sur les investissements étrangers

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Proposition de loi pour faire du don de plasma la grande cause nationale 2027

Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027

Proposition de loi visant à renforcer la transparence financière des campagnes électorales

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats en foires et salons.

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Fonds de péréquation pour la taxe sur les milieux aquatiques

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Mesures pour renforcer la compétitivité française face à l'IA

Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises

Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Simplification des marchés publics pour les petites communes de moins de 100 habitants

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Régulation du taux de sucre dans les confitures

Le taux de sucre dans les confitures