Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Simplification des marchés publics pour les petites communes de moins de 100 habitants
Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes administratives pour les très petites communes. Elle propose de les exempter des procédures de passation des marchés publics, facilitant ainsi la réalisation de petits projets locaux. L'objectif est de dynamiser l'activité économique et de simplifier la gestion municipale dans ces communes.
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