Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 280 dossiers — page 2
Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Organisation d'états généraux sur le financement des associations
Organiser des états généraux du financement des associations
Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Création d'un statut de protection pour les personnes déplacées par des catastrophes environnementales
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Proposition de résolution condamnant la ségrégation des femmes en Afghanistan et appelant à des mesures.
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Proposition de loi visant à réduire la mortalité infantile et améliorer le suivi médical des nourrissons
Lutter contre la mortalité infantile
Proposition de loi visant à renforcer les engagements environnementaux et la compétitivité des entreprises françaises.
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative et protection de l'enfance
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Proposition de loi pour encadrer les licenciements économiques dans les grandes entreprises
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
Proposition pour sécuriser l'approvisionnement en terres rares et ressources stratégiques.
Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques
Proposition de loi pour renforcer la lutte contre la malnutrition en France et à l'international.
Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
Proposition pour désigner les Gardiens de la révolution comme terroristes et reconnaître l'opposition iranienne.
Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran
Proposition de loi visant à faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité nationale en 2027
Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027
Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
Amélioration du recouvrement de l'impôt et lutte contre la fraude fiscale
L’application des mesures fiscales
Renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé
Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé
Contrôle d'honorabilité étendu aux associations employant ou accueillant des mineurs
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Révision de la politique commune de la pêche
L'avenir de la politique commune de la pêche