Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Instituer l'information préalable des salariés lors d'un transfert de contrat de travail
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Réaffirmer les droits des enfants et lutter contre la discrimination liée à l'âge
Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge
Adaptation de la gestion des déchets en Outre-Mer
Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
Inscription de la Confrérie des Frères Musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Suppression du maintien à vie dans le logement social pour les ménages aux revenus en hausse
Fin du maintien à vie dans le logement social
Création du statut d'urgences de proximité pour désengorger les services d’urgence hospitaliers
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
Création d'une commission d'enquête sur les effets de TikTok sur les mineurs
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Exonération fiscale des primes versées aux athlètes médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
Responsabiliser l'État pour inexécution des OQTF et indemnisation des victimes
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
Interdiction de la pêche au vif en France
Interdire la pêche au vif
Proposition d'abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Reconnaissance officielle du massacre du 5 juillet 1962 à Oran
Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran
Étendre le permis de louer aux logements sociaux
Amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge du lipœdème
Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français
Unification des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Moderniser les communications d’urgence
Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine