Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Adaptation de la gestion des déchets en Outre-Mer
Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Adaptation de la gestion des déchets en Outre-Mer
Ce projet de loi vise à adapter la législation sur la gestion des déchets en Outre-Mer, en étendant la responsabilité élargie du producteur (REP) aux territoires ultramarins. Il prévoit également la création d'un fonds pour financer les actions de prévention et de gestion des déchets.
Mesures principales
- Extension de la REP aux territoires ultramarins
- Création d'un fonds pour financer les actions de prévention et de gestion des déchets
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