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mesures_adaptation_legislation_gestion_dechets_responsabilite_elargie_oroducteur_outre_mer_17e

Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Adaptation de la gestion des déchets en Outre-Mer

Ce projet de loi vise à adapter la législation sur la gestion des déchets en Outre-Mer, en étendant la responsabilité élargie du producteur (REP) aux territoires ultramarins. Il prévoit également la création d'un fonds pour financer les actions de prévention et de gestion des déchets.

Mesures principales

Extension de la REP aux territoires ultramarins
Création d'un fonds pour financer les actions de prévention et de gestion des déchets

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.