Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Favoriser de développement durable des territoires
Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
La souveraineté alimentaire et agricole
La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique