Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
Indemnisation des harkis et leurs familles pour les préjudices subis
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
Projet de loi pour mieux encadrer les obligations des occupants et bailleurs du logement social
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Renforcer la protection de l'eau potable face aux pollutions agricoles et industrielles
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Faciliter l'expulsion des squatteurs en limitant leur accès aux contrats d'énergie et d'eau
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition pour réduire le sucre dans les boissons et aliments ultra-transformés
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
Prévenir les occupations illégales par l'encadrement des contrats essentiels
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition de loi pour un développement durable des territoires
Favoriser de développement durable des territoires
Prévention et sécurité routière désignées comme grandes causes nationales pour 2027
Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
Prévention des risques liés aux batteries lithium et protoxyde d'azote dans les déchets
Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
Proposition d'abrogation de la réforme du mode de scrutin municipal pour les petites communes
Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Proposition de loi visant à réduire l'exposition au cadmium dans l'alimentation
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Amélioration de la gestion et de la transparence du service public pénitentiaire
La gestion du service public pénitentiaire
Reconnaissance et sécurisation du rôle des médiateurs de santé-pair en santé mentale
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés et prévenir les litiges
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Clarification de la procédure de désignation des évaluateurs des ESSMS
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux