Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 286 dossiers — page 10
Renforcement de l'encadrement des structures d'accueil pour l'aide sociale à l'enfance
Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
Renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé
Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé
Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier en France
Lutter contre le gaspillage immobilier
Loi bioéthique : évaluation de son application
L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Contrôle d'honorabilité étendu aux associations employant ou accueillant des mineurs
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Extension du droit de prescription des médecins coordonnateurs en EHPAD
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Simplification de la formation continue des professionnels de santé
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
Interdiction des expulsions locatives pendant l'été pour protéger les ménages vulnérables
Instaurer une trêve estivale des expulsions
Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Renforcement des sanctions contre les dégradations d'édifices religieux et de biens cultuels
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Renforcement de la sécurité des usagers de trottinettes électriques et des autres usagers de la route
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
Faciliter la reprise d’entreprises par les salariés via le statut coopératif
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Proposition pour étendre le rôle du Parquet Européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Rapport sur la situation financière et les perspectives de l'AEFE
La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale
Obligation d'afficher le Nutri-Score sur les emballages et publicités alimentaires.
Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
Mission d'évaluation du coût de l'insécurité routière et de son impact financier
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Mission d'analyse des féminicides et homicides intrafamiliaux pour améliorer la prévention
Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre
Proposition de loi visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme de titre spécial de paiement.
Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement