Dossiers législatifs

Renforcement de l'autonomie financière des collectivités territoriales

L'autonomie financière des collectivités territoriales

RIN_DDF_LFSS_2027

Renforcement de la réglementation sur les nuisances aériennes

Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

Loi visant à indemniser les éleveurs dont le cheptel a été abattu pour des raisons sanitaires

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Renforcement de la sécurité alimentaire : renforcement des pouvoirs des agences de l'État

Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires

Dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968

Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968

Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire

Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Interroger la stratégie nationale pour la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques

Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Projet de loi spéciale pour les lois de finances

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Suppression des aides sociales pour les personnes condamnées pour terrorisme

Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Réforme de la politique forestière pour adapter les forêts au changement climatique

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Intégration automatique dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles

Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

Conférer la personnalité morale aux observatoires des prix, marges et revenus dans les Outre-mer

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du sein

Simplification des procédures de transfèrements et d'extractions

Les transfèrements et extractions

Garantir l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Renforcer la responsabilité, l'engagement et les droits des apprentis

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis