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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Le projet de loi prévoit d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. Cette mesure vise à réduire les fraudes et à assurer une meilleure équité entre les usagers.

Mesures principales

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Mise en place d'un contrôle renforcé pour lutter contre la fraude

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.