Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Le projet de loi prévoit d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. Cette mesure vise à réduire les fraudes et à assurer une meilleure équité entre les usagers.
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