Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus
Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
La gestion forestière de l’État
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique