PPLDéposéAssemblée nationale

renforcer_le_financement_des_services_express_regionaux_metropolitain_par_la_mobilisation_de_leviers_de_valorisation_fonciere_17e

Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Projet de loi pour financer les TER via la valorisation des terrains autour des gares

Ce projet vise à améliorer le financement des Services Express Régionaux Métropolitains (TER) en utilisant la hausse de valeur des terrains situés près des gares. L'objectif est de mobiliser ces plus-values foncières pour moderniser les infrastructures et développer l'offre de transport. Selon l'exposé des motifs, cette mesure s'inscrit dans une logique de justice territoriale et de transition écologique des mobilités.

Mesures principales

Création d'un mécanisme de taxation ou de participation financière des propriétaires fonciers dont les terrains prennent de la valeur grâce à la proximité d'une gare TER
Affectation des recettes générées au financement de l'entretien, de la modernisation ou de l'extension des lignes TER
Possibilité pour les régions de négocier des partenariats avec les acteurs publics ou privés pour valoriser ces plus-values
Encadrement des modalités de calcul de la plus-value foncière liée à l'amélioration des dessertes TER
Prévoir des dérogations ou exonérations pour les petits propriétaires ou les zones prioritaires
Intégration de cette mesure dans les schémas régionaux de mobilité durable
Évaluation annuelle des recettes et ajustement des dispositifs si nécessaire

Note : Les modalités précises de taxation ou de participation ne sont pas détaillées dans le titre fourni L'impact réel dépendra des négociations entre régions et propriétaires fonciers

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.