Dossiers législatifs

Évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER mobiles et fixes

L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »

Rendre éligibles les dépenses liées à la résorption des décharges littorales

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Amélioration de la sécurité sur les sites d'enseignement supérieur

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Loi approuvant les comptes et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Loi encadrant l'IA à l'école : transparence, équité et souveraineté des données

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Réforme de la formation des enseignants

Réformer la formation des enseignants

Renforcer la transparence des subventions publiques versées aux associations

Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Traité contraignant sur les armes autonomes et position commune européenne

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Renforcement des sanctions pour les violences envers les professionnels de santé

Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Exclusion des heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap en entreprise

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Création d'une commission d'enquête sur la fiscalité des très hauts revenus et patrimoines

Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Mesures pour renforcer la sécurité des systèmes numériques en France

Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Prolongement de la mission de service public de La Poste

Prolongation de la mission de service universel de La Poste

Préserver les élevages des nuisances des éoliennes

Création d'une structure nationale pour la prévention des risques naturels sur les bâtiments individuels

La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel

Proposition pour renforcer l'accès à la climatisation face aux canicules

Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur