Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 559 dossiers — page 69
Mise en place d'une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes les plus riches pour financer la transition écologique
Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'un insigne républicain à l'école et au collège
Port des insignes de la République
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail
Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul
Amélioration de l'environnement alimentaire en grande distribution
Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
Prise en charge améliorée des maladies chroniques évolutives
Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
Création d'une commission d'enquête pour clarifier la situation financière de la sécurité sociale
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Loi portant création d'un droit de veto pour les citoyens sur le choix de leur région
L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Meilleure information des consommateurs sur les assurances affinitaires (téléphonie, voyage, etc.)
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Interdire la surenchère abusive dans les offres de reprise d'entreprises
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Transformation du statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Instaurer le droit à une pause de réflexion professionnelle pour les travailleurs expérimentés
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour réduire le prix du carburant
La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant
Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Renforcement des règles de climatisation dans les lieux accueillant des publics vulnérables
Climatisation des établissements recevant un public vulnérable
Mesures pour renforcer la compétitivité française face à l'IA
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Renforcement de la répression des refus d'obtempérer
Renforcer la répression des refus d’obtempérer