Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
Loi bioéthique : évaluation de son application
L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Suppression d'exonération de taxe pour les poids lourds européens
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Mesures de soutien financier aux fédérations de chasse face aux dégâts de gibier
Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Proposition pour une éducation à la sexualité obligatoire et effective
Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire
Proposition d'abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans en France
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Prolongation possible de la rétention administrative pour les étrangers radicalisés
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Analyse des implications potentielles en France de l'affaire Jeffrey Epstein
Les implications en France de l’affaire Epstein
Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés
Renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias
Renforcer la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans l'enseignement supérieur.
Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées
Moratoire sur les démolitions de logements ANRU pour évaluer leur impact environnemental et social
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
Faciliter l'accès à l'emploi pour les réservistes
Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi
Territorialisation de la prévention et du dépistage du cancer du sein
Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein
Rétention administrative renforcée pour les étrangers liés au terrorisme
Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Amélioration des retraites agricoles : mesures pour une pension minimale revalorisée
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles