L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Loi bioéthique : évaluation de son application
Cette proposition de loi prévoit l'évaluation de l'application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette évaluation sera réalisée par une commission indépendante, qui devra rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2023.
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