Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi
Cette proposition de loi vise à garantir à toute personne la possibilité de déposer une demande auprès de l'administration au format papier. Elle entend lutter contre la fracture numérique et faciliter l'accès aux services publics pour tous les citoyens, notamment ceux qui sont éloignés des outils numériques ou qui rencontrent des difficultés avec leur utilisation.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.