Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Garantir l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Instaurer une programmation pluriannuelle pour protéger le patrimoine
Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
Conditions d'exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Encadrement du Pacte Dutreil pour l'optimisation fiscale
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Création d'une croix de la valeur pour les sapeurs-pompiers
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Modernisation et rééquilibrage du titre-restaurant
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'abandon de l'usine Vencorex
Interdiction des relations commerciales soutenant la colonisation en Palestine et dans le Golan
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Projet de loi pour lutter contre les occupations illicites de terrains
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Renforcement de la souveraineté alimentaire française
L'enjeu alimentaire
Renforcement de la prévention en santé au travail
Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Nouvelle qualification du viol en droit français
Pénaliser le viol par préméditation
Transparence et représentativité dans les conseils d'administration des écoles agricoles privées
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Inscrire l'équilibre budgétaire dans la Constitution
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Renforcement de l'équilibre commercial entre fournisseurs et distributeurs
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
Autorisation du démarchage téléphonique ou par message avec consentement
Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Développer l'usage des médicaments biosimilaires et hybrides substituables
Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables
Interdiction de mentionner une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Condamnation du blocus économique contre Cuba et appel à l'action de la France
Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain