Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD
Le projet de loi vise à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement supportés par les personnes hébergées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mesure permettra aux contribuables concernés de bénéficier d'un allègement fiscal plus important.
Mesures principales
- Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD
- Augmentation du montant du crédit d'impôt, passant de 3 600 à 4 500 euros par an
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