Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
moratoire_5_ans_ZFE_17e
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Suspension de 5 ans de l'application des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)
Cette proposition de loi vise à suspendre pendant cinq ans la mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m). L'objectif est de permettre une évaluation plus approfondie de leur impact économique et social, ainsi que de garantir une meilleure préparation des citoyens et des entreprises concernées.
Mesures principales
- Suspendre pour une durée de cinq ans l'entrée en application des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m).
- Réaliser une étude d'impact socio-économique des ZFE-m avant leur éventuelle remise en application.
- Mettre en place des mesures d'accompagnement pour les ménages et les entreprises affectés par les restrictions de circulation.
- Favoriser le développement de solutions de mobilité alternatives et abordables.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.