Rapport sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’état de droit
Proposition européenne pour lier les fonds européens au respect de l'état de droit
Ce texte propose d'appliquer un mécanisme de conditionnalité financière pour garantir que les États membres de l'Union européenne respectent les principes démocratiques et l'état de droit. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de renforcer la protection des valeurs européennes en conditionnant l'accès aux fonds européens au respect de ces principes. Le projet vise à prévenir les risques de détournement des fonds ou de violation des droits fondamentaux.
Note : Le texte est une proposition non adoptée ; les mesures exactes peuvent évoluer. L'exposé des motifs ne fournit pas de détails sur les seuils ou les procédures de sanction.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2025/2061(INI)