Ce scrutin porte sur l'amendement 12 proposé par Jean-Marc Germain et Monika Hohlmeier au sein du rapport A10-0240/2025, qui vise à modifier l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Les députés ont débattu de la nécessité de clarifier les obligations des plateformes en ligne concernant le filtrage des contenus protégés et la responsabilité des hébergeurs. L'enjeu central réside dans l'équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d'expression des utilisateurs, ainsi que la charge administrative imposée aux intermédiaires techniques.
Pour les créateurs de contenu et les titulaires de droits, cette décision influence la manière dont leurs œuvres sont protégées ou supprimées automatiquement sur les réseaux sociaux et sites de partage. Pour les utilisateurs et les petites entreprises, cela détermine le niveau de risque de blocage injustifié de leurs publications et les coûts associés à la conformité des plateformes. En définitive, le vote affecte la visibilité du contenu légitime et la liberté de partage en ligne dans toute l'Union européenne.
32
Pour
32
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
100%
64 présents sur 64 élus listés
RN
20 votes pour
Sans groupe identifié
9 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale