Utilisation illégale de son indemnité de député
Pourvoi en cassation— condamnation non définitive, présomption d'innocence
- Prison2 ans dont 15 mois avec sursis
- Amende10 000 €
- Inéligibilité5 ans
- Autre peine Remboursement de 18 500 € à l'Assemblée nationale, surveillance électronique à domicile pour la partie ferme
Utilisation de l'IRFM pour jouer au casino et rembourser un crédit auto privé, condamnation initiale en 2021, aggravée en appel en 2023.
Mini-croisières
Pourvoi en cassation— condamnation non définitive, présomption d'innocence
- Prison3 ans dont 21 mois avec sursis
- Amende30 000 €
- Inéligibilité5 ans
- Autre peine Surveillance électronique à domicile pour la partie ferme
Organisation de croisières pour seniors à des fins électorales, mise en examen en 2014, condamnation initiale en 2020, aggravée en appel en 2023.