Affaire du Phocéa
Définitive- Prison4 ans dont 30 mois avec sursis
- Autre peine Banqueroute
Condamnation pour fraude fiscale liée au yacht Phocéa et abus de biens sociaux.
Affaire Testut
Définitive- Prison2 ans avec sursis
- Amende300 000 F (francs)
- Inéligibilité5 ans
- Autre peine Interdiction de gestion d'une entreprise
Condamnation pour abus de biens sociaux en raison de prélèvements abusifs sur l'entreprise Testut.
Affaire VA-OM
Définitive- Prison2 ans dont 16 mois avec sursis
- Inéligibilité3 ans
- Autre peine Déchéance de mandat de député
Condamnation pour corruption dans le cadre de l'affaire VA-OM, incluant une peine de prison ferme et une inéligibilité.