l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala, rejeté lors de la première lecture du projet de loi sur la protection des enfants, visait à renforcer les dispositifs de prévention et de signalement des violences envers les mineurs. Ce texte s'inscrivait dans un contexte législatif marqué par une volonté de moderniser le cadre juridique existant, notamment après des rapports soulignant des lacunes dans la prise en charge des victimes. Le débat a opposé les partisans d'une approche plus coercitive à ceux prônant des mesures éducatives et préventives. Le rejet de cet amendement reflète les divergences politiques sur la méthode à privilégier pour protéger les enfants. Ce projet de loi s'inscrit dans une série de réformes initiées depuis plusieurs années pour adapter le droit français aux conventions internationales.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement maintient le statu quo sur les dispositifs de protection des enfants, sans modification immédiate des obligations légales pour les professionnels ou les familles. Les citoyens concernés par des situations de maltraitance ou de négligence envers les mineurs ne verront pas de changement dans les procédures de signalement ou d'intervention des services sociaux. Les associations de protection de l'enfance pourraient continuer à militer pour des réformes plus ambitieuses lors des prochaines lectures législatives. Pour les familles et les enfants, cela signifie que les mesures existantes, parfois jugées insuffisantes, restent en vigueur sans renforcement.
25
Pour
35
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
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Contre
55% des votes exprimés
97%
64 présents sur 66 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 votes pour
Rassemblement National
15 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre2Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(25)
- Christophe Bex
- Gabrielle Cathala
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Zahia Hamdane
- Maxime Laisney
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Damien Maudet
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- Jean-Hugues Ratenon
- Colette Capdevielle
- Denis Fégné
- Jérôme Guedj
- Ayda Hadizadeh
- Florence Herouin-Léautey
- Estelle Mercier
- Sophie Pantel
- Arnaud Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Constance de Pélichy
- Yannick Monnet
Contre(35)
- Sophie Blanc
- Manon Bouquin
- Emmanuel Fouquart
- Christian Girard
- Frédéric Weber
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- René Lioret
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Julien Odoul
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Catherine Rimbert
- Anthony Brosse
- Anne Genetet
- Liliana Tanguy
- Anne-Sophie Ronceret
- Christine Le Nabour
- Patricia Lemoine
- Pauline Cestrières
- Émilie Bonnivard
- Jean-Yves Bony
- Vincent Rolland
- Christelle Minard
- Erwan Balanant
- Laurent Croizier
- Perrine Goulet
- Pascal Lecamp
- Delphine Lingemann
- Frédéric Petit
- Sabine Gervais
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Véronique Ludmann