L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le résultat du scrutin est un rejet de l'amendement de suppression n°37. Cela signifie que la disposition concernée par cet amendement reste en vigueur dans le projet de loi. Les citoyens pourraient être impactés si cette disposition a des conséquences directes sur leurs droits ou obligations, mais il convient de noter que le projet de loi porte sur plusieurs domaines et qu'il est encore en première lecture.
21
Pour
29
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
98%
50 présents sur 51 élus listés
Rassemblement National
19 votes pour
Ensemble pour la République
9 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale