L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°20 de Mme Ferrer visait à modifier l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes. Cet amendement a été débattu lors de la première lecture à l'Assemblée nationale le 17 février 2025. Le débat portait sur les implications de cet amendement pour l'application du droit européen dans ces différents domaines.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que l'article 9 du projet de loi restera inchangé. Cela peut avoir des conséquences sur la manière dont la France applique le droit européen en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes. Les citoyens français pourraient être impactés si les dispositions actuelles de l'article 9 ont un effet direct sur leur vie quotidienne.
14
Pour
27
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
98%
42 présents sur 43 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 votes pour
Ensemble pour la République
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale