L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concernait l'amendement n°76 de Mme Capdevielle et un amendement identique à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture. L'Assemblée nationale a rejeté ces amendements.
Ce vote signifie que les dispositions proposées par ces amendements ne seront pas intégrées dans le projet de loi actuel. Les citoyens concernés par ces amendements ne verront donc pas ces changements apportés à la législation en matière de justice criminelle et de respect des victimes.
17
Pour
21
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
97%
38 présents sur 39 élus listés
Socialistes et apparentés
7 votes pour
Ensemble pour la République
12 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale