L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes resteront inchangées. Les citoyens pourraient être impactés si ces dispositions ont un effet direct sur leurs droits ou obligations en matière de justice criminelle.
16
Pour
24
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
98%
40 présents sur 41 élus listés
Socialistes et apparentés
7 votes pour
Ensemble pour la République
13 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale