L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°64 de M. Hetzel visait à modifier l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consentante peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant le droit à l'aide à mourir. Les citoyens ne sont donc pas directement impactés par ce scrutin, mais il est important de noter que le débat sur les conditions d'accès à cette procédure reste ouvert.
20
Pour
32
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
98%
52 présents sur 53 élus listés
Rassemblement National
11 votes pour
Ensemble pour la République
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale