L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°434 de Mme Gruet visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut bénéficier de l'aide active à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères d'accès à cette procédure.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale n'a pas modifié la législation en vigueur concernant le droit à l'aide à mourir. Les citoyens ne sont donc pas directement impactés par ce scrutin, mais il montre que le débat parlementaire sur cette question reste ouvert et complexe.
25
Pour
46
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
71 présents sur 72 élus listés
Rassemblement National
16 votes pour
Socialistes et apparentés
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale