L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°891 de M. Juvin visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement proposait d'étendre le droit à l'aide à mourir aux personnes majeures souffrant d'une affection physique ou psychique qui les rendrait dans un état de dépendance totale et sans possibilité de guérison. Le débat a porté sur la définition de l'état de dépendance totale et sur l'évaluation de la possibilité de guérison.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que, pour le moment, les conditions d'accès à l'aide à mourir en France restent telles qu'elles ont été définies dans la loi Claeys-Leonetti de 2016, c'est-à-dire réservées aux personnes majeures souffrant d'une maladie grave et incurable. Les citoyens concernés par une perte totale et irréversible de leur autonomie ou une affection psychique ne pourront pas bénéficier de l'aide à mourir dans le cadre actuel de la loi.
27
Pour
52
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
79 présents sur 80 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
Socialistes et apparentés
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale