L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement Boyard signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées sur ce point précis. Les citoyens pourraient être affectés par les dispositions de l'article 17 ter A tel qu'il sera finalement adopté, notamment en matière de contrôle et de sanctions liées aux fraudes. L'impact précis dépendra du contenu final de cet article.
24
Pour
79
Contre
8
Abstention
1
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
99%
111 présents sur 112 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
15 votes pour
Rassemblement National
44 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 73% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale