L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 35 de M. Monnet, ainsi qu'un amendement identique, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ces amendements visaient à modifier l'article 17 ter A du projet de loi. Le rejet de ces amendements signifie que la version initiale de l'article 17 ter A est maintenue, au moins pour l'instant, dans la suite du processus législatif.
Le rejet de ces amendements implique que les dispositions initialement prévues dans l'article 17 ter A du projet de loi restent inchangées. Les citoyens pourraient être affectés par les mesures contenues dans cet article, une fois la loi adoptée. L'impact précis dépendra du contenu de l'article 17 ter A et de son application concrète.
25
Pour
79
Contre
8
Abstention
1
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
99%
112 présents sur 113 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
15 votes pour
Rassemblement National
46 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 73% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale