L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 357 de M. Boyard, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 17 ter A du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 17 ter A, ou une version alternative adoptée par ailleurs, sera maintenue dans le texte soumis à l'examen ultérieur de la loi.
Le rejet de l'amendement de M. Boyard signifie que les dispositions initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées, au moins pour l'instant. Les mesures spécifiques que l'amendement proposait d'altérer ne seront donc pas modifiées. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 17 ter A et des autres dispositions adoptées dans le cadre de cette loi.
25
Pour
54
Contre
26
Abstention
1
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
99%
105 présents sur 106 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 votes pour
Rassemblement National
24 votes contre
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale