L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 352 de M. Boyard, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 17 ter A du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 17 ter A, ou une version modifiée par d'autres amendements adoptés, est maintenue dans le texte soumis au vote final.
Le rejet de l'amendement de M. Boyard signifie que les dispositions initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées sur ce point précis. Les citoyens pourraient ne pas voir d'impact direct immédiat, mais les mesures de contrôle et de sanction liées aux fraudes sociales et fiscales seront appliquées selon le cadre législatif existant ou tel que modifié par d'autres dispositions du projet de loi.
28
Pour
29
Contre
43
Abstention
1
Absent·e
Abstention
43% des votes exprimés
99%
100 présents sur 101 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 votes pour
Ensemble pour la République
9 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 84% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale