l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en première lecture. Cet article s'inscrit dans un ensemble de mesures visant à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. L'enjeu principal est d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, tout en garantissant le respect des droits des contribuables et des bénéficiaires de prestations sociales. L'adoption en première lecture signifie que le texte devra ensuite être examiné par le Sénat.
L'adoption de cet article pourrait conduire à un contrôle accru des revenus et des prestations sociales perçues par les citoyens. Cela pourrait potentiellement entraîner des sanctions plus sévères en cas de fraude avérée. L'objectif est d'assurer une meilleure équité dans le système de redistribution et de financement des services publics.
94
Pour
38
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
71% des votes exprimés
99%
132 présents sur 133 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale