l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en première lecture. Cet article s'inscrit dans un ensemble de mesures visant à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. L'enjeu principal est d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, tout en garantissant le respect des droits des contribuables et des bénéficiaires de prestations sociales. L'adoption en première lecture signifie que le texte devra ensuite être examiné par le Sénat.
94
Pour
38
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
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Pour
71% des votes exprimés
99%
132 présents sur 133 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
38Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (38)
- Romain Baubry
- José Beaurain
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Jérôme Buisson
- Roger Chudeau
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Jonathan Gery
- Frank Giletti
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Alexandre Sabatou
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- David Magnier
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Françoise Buffet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Bertrand Sorre
- Corinne Vignon
- Sébastien Huyghe
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Didier Le Gac
- Annaïg Le Meur
- Brigitte Liso
- Sylvain Maillard
- Bastien Marchive
- Ludovic Mendes
- Laure Miller
- Charles Rodwell
- Marie-Philippe Lubet
- Denis Masséglia
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour19Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(94)
- Romain Baubry
- José Beaurain
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Jérôme Buisson
- Roger Chudeau
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Jonathan Gery
- Frank Giletti
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Alexandre Sabatou
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- David Magnier
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Françoise Buffet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Bertrand Sorre
- Corinne Vignon
- Sébastien Huyghe
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Didier Le Gac
- Annaïg Le Meur
- Brigitte Liso
- Sylvain Maillard
- Bastien Marchive
- Ludovic Mendes
- Laure Miller
- Charles Rodwell
- Marie-Philippe Lubet
- Thibault Bazin
- Sylvie Bonnet
- Ian Boucard
- Jean-Luc Bourgeaux
- Hubert Brigand
- Marie-Christine Dalloz
- Julien Dive
- Patrick Hetzel
- Nicolas Ray
- Christelle Minard
- Élisabeth de Maistre
- Eric Liégeon
- Éric Pauget
- Delphine Lingemann
- Hubert Ott
- Sabine Thillaye
- Béatrice Bellamy
- Thierry Benoit
- Jean-Michel Brard
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Philippe Fait
- Félicie Gérard
- François Jolivet
- Thomas Lam
- Frédéric Valletoux
- Benoît Blanchard
- Laurent Mazaury
- Alexandre Allegret-Pilot
- Matthieu Bloch
- Marc Chavent
- Olivier Fayssat
- Pierre-Henri Carbonnel
- Christine Engrand
- Lionel Vuibert
- Denis Masséglia
- Éric Martineau
Contre(38)
- Ugo Bernalicis
- Louis Boyard
- Pierre-Yves Cadalen
- Gabrielle Cathala
- Sophia Chikirou
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Jérôme Legavre
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Marianne Maximi
- Sandrine Nosbé
- Nathalie Oziol
- René Pilato
- Thomas Portes
- Marie-José Allemand
- Laurent Baumel
- Belkhir Belhaddad
- Karim Benbrahim
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Chantal Jourdan
- Jacques Oberti
- Marc Pena
- Christophe Proença
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
- Pouria Amirshahi
- Cyrielle Chatelain
- Marie-Charlotte Garin
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Boris Tavernier
- Karine Lebon