L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 49 de Mme Runel et un amendement identique visant à supprimer l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article, dont le contenu précis n'est pas détaillé ici, était donc au cœur des débats. Le rejet de ces amendements signifie que l'Assemblée a choisi de maintenir l'article 12 bis C dans le projet de loi. L'enjeu principal était de déterminer si cet article était nécessaire et proportionné dans le cadre de la lutte contre les fraudes.
38
Pour
94
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
99%
133 présents sur 134 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes pour
Rassemblement National
41 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale