L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 403 de M. Boyard, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 12 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 12 est maintenue, au moins pour l'instant, dans la suite du processus législatif. Les débats parlementaires sur ce projet de loi se poursuivent, avec d'autres amendements potentiels.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Les dispositions actuelles concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur. L'issue finale de ce projet de loi, et donc son impact réel, dépendra des votes ultérieurs de l'Assemblée nationale et éventuellement du Sénat.
35
Pour
87
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
99%
123 présents sur 124 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Rassemblement National
42 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale