L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 673, proposé par M. Labaronne, visant à supprimer l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article, dont le contenu précis n'est pas détaillé ici, était donc un élément central du projet de loi. Le rejet de l'amendement signifie que l'Assemblée a choisi de maintenir l'article 9 decies dans le texte. Le débat portait probablement sur l'opportunité ou la nécessité de cet article dans la stratégie globale de lutte contre les fraudes.
Le maintien de l'article 9 decies dans le projet de loi signifie que les mesures qu'il contient, une fois la loi adoptée, s'appliqueront aux citoyens et aux entreprises. L'impact précis dépend du contenu de cet article, mais il pourrait concerner les procédures de contrôle, les sanctions en cas de fraude, ou les obligations déclaratives. Les personnes concernées seront celles susceptibles de commettre des fraudes sociales ou fiscales, ainsi que les organismes chargés de les contrôler.
26
Pour
47
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
73 présents sur 74 élus listés
Ensemble pour la République
19 votes pour
Rassemblement National
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale