l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens peuvent donc s'attendre à l'application des règles initiales une fois la loi promulguée. L'impact précis dépendra du contenu de l'article 9 bis et des dispositions qui le suivent dans le projet de loi.
19
Pour
21
Contre
23
Abstention
2
Absent·e
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Abstention
37% des votes exprimés
97%
63 présents sur 65 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 votes pour
Ensemble pour la République
15 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre21Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (21)
- Théo Bernhardt
- Roger Chudeau
- Caroline Colombier
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Auguste Evrard
- Emmanuel Fouquart
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Nadine Lechon
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
Absent·e (1)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(19)
Contre(21)
- Olivier Becht
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Annie Vidal
- Corinne Vignon
- Sébastien Huyghe
- Daniel Labaronne
- Nicole Le Peih
- Bastien Marchive
- Véronique Riotton
- Charles Rodwell
- Nathalie Coggia
- Marie-Philippe Lubet
- Sylvie Bonnet
- Marie-Christine Dalloz
- Patrick Hetzel
- Marc Fesneau
- Cyrille Isaac-Sibille
- Benoît Blanchard
Abstention(23)
- Théo Bernhardt
- Roger Chudeau
- Caroline Colombier
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Auguste Evrard
- Emmanuel Fouquart
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Nadine Lechon
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Alexandre Allegret-Pilot
- Olivier Fayssat