L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article visait probablement à introduire des mesures spécifiques pour renforcer la lutte contre ces fraudes. Le rejet de cet article signifie que les dispositions qu'il contenait ne seront pas intégrées dans la loi, du moins pas dans sa forme actuelle. Le projet de loi continue son parcours législatif, et d'autres articles pourraient aborder des thématiques similaires.
Le rejet de l'article 4 quater signifie que les mesures spécifiques envisagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales ne seront pas mises en œuvre immédiatement. Cela pourrait potentiellement retarder ou affaiblir les efforts du gouvernement pour combattre ces fraudes. L'impact direct sur les citoyens dépendra des mesures alternatives qui seront proposées et adoptées dans la suite du processus législatif.
22
Pour
30
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
98%
56 présents sur 57 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Ensemble pour la République
13 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale