L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de ces amendements signifie que les dispositions initiales de l'article 4 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat par rapport à ce qui était initialement prévu dans cet article. L'impact dépendra du contenu précis de l'article 4 et de son application concrète.
19
Pour
32
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
98%
52 présents sur 53 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 votes pour
Rassemblement National
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale