L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées pour le moment. Les citoyens pourraient ne pas voir de changement immédiat dans les procédures ou les contrôles liés à ces fraudes. L'impact final dépendra de l'adoption ou non du reste du projet de loi et de son application concrète.
11
Pour
34
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
72% des votes exprimés
98%
47 présents sur 48 élus listés
Écologiste et Social
5 votes pour
Rassemblement National
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale