L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques visant à supprimer l'article 28 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article, examiné en priorité, portait probablement sur des mesures spécifiques de lutte contre ces fraudes. Le rejet de ces amendements signifie que l'article 28 est maintenu dans le projet de loi et continuera son parcours législatif. L'enjeu principal était de déterminer si les mesures proposées dans l'article 28 étaient jugées appropriées et efficaces pour atteindre les objectifs de lutte contre la fraude.
Le maintien de l'article 28 dans le projet de loi implique que les mesures qu'il contient, potentiellement plus contraignantes ou nouvelles, pourraient être appliquées si le projet de loi est adopté dans son ensemble. Cela pourrait affecter les personnes et entreprises susceptibles d'être concernées par les fraudes sociales et fiscales, en renforçant les contrôles et les sanctions. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 28.
23
Pour
27
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
98%
50 présents sur 51 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 votes pour
Ensemble pour la République
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale