l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de ces amendements signifie que l'article 5 du projet de loi reste inchangé dans sa version initiale. Les dispositions prévues pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales seront donc appliquées telles qu'initialement envisagées par le gouvernement. Pour les citoyens, cela signifie que les mesures de contrôle et de sanction liées à la fraude restent celles définies dans le projet de loi initial.
19
Pour
29
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
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Contre
57% des votes exprimés
96%
51 présents sur 53 élus listés
Rassemblement National
10 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Votes individuels
Pour(19)
Contre(29)
- Anthony Brosse
- Pierre Cazeneuve
- François Cormier-Bouligeon
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Annie Vidal
- Christophe Mongardien
- Raphaël Arnault
- Hadrien Clouet
- Mathilde Feld
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Mathilde Hignet
- Arnaud Le Gall
- Antoine Léaument
- Sarah Legrain
- Murielle Lepvraud
- Denis Fégné
- Arthur Delaporte
- Jacques Oberti
- Joël Aviragnet
- Christine Arrighi
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Tristan Lahais
- Sandrine Rousseau
- Emmanuel Maurel
- Stéphane Peu
- Denis Masséglia