L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 380 de Mme Feld, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscrivait dans la discussion de l'article 5 du projet de loi, qui faisait l'objet d'un examen prioritaire. Le rejet de cet amendement signifie que la proposition spécifique qu'il contenait n'a pas été intégrée au texte législatif en cours de discussion. Les enjeux portaient probablement sur les modalités de lutte contre la fraude et les équilibres à trouver entre efficacité et protection des droits.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Cela signifie que les mesures spécifiques proposées par l'amendement pour lutter contre la fraude ne seront pas mises en œuvre dans le cadre de cette loi. L'impact dépendra de la nature exacte de l'amendement et des alternatives qui seront éventuellement adoptées dans la suite du processus législatif.
21
Pour
32
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
96%
53 présents sur 55 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes pour
Rassemblement National
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale