L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les familles et les enfants concernés par cette loi, le rejet de l'amendement maintient le cadre juridique actuel tel qu'il a été défini par les auteurs du texte initial. Cela signifie que les mesures de protection ou d'organisation familiale prévues ne seront pas étendues ou modifiées selon les suggestions de Mme Hamelet. Les professionnels de l'action sociale et les juges aux affaires familiales continueront d'appliquer les dispositions telles qu'elles sont rédigées dans le texte adopté. L'absence de cet amendement peut donc laisser certaines situations spécifiques des enfants non couvertes par les nouvelles dispositions envisagées.
5
Pour
25
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
83% des votes exprimés
97%
30 présents sur 31 élus listés
Rassemblement National
3 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale