L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 102 proposé par Mme Hamelet. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif visant à renforcer la protection juridique et sociale des mineurs. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par son auteur ne seront pas intégrées au texte tel qu'il est actuellement examiné par les députés.
Pour les familles concernées par cette proposition de loi, les mesures spécifiques prévues par l'amendement n° 102 ne seront pas mises en œuvre dans la version actuelle du texte. Cela maintient le statu quo juridique concernant les points soulevés par cet amendement, reportant toute évolution à d'éventuelles étapes ultérieures du processus législatif. Les citoyens doivent donc se référer aux dispositions déjà adoptées ou prévues par le gouvernement pour connaître leurs droits et obligations.
9
Pour
16
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
93%
28 présents sur 30 élus listés
Rassemblement National
9 votes pour
Ensemble pour la République
6 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale